Le PACEA – Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie – c’est le contrat d’engagement qui balise l’accompagnement proposé par les Missions Locales à destination des jeunes de 16 à 25 ans. Il s’agit d’un outil individuel : chaque PACEA précise un objectif, des étapes, des engagements réciproques et peut donner accès à des aides financières.

Introduit en 2017, le PACEA est aujourd’hui la porte d’entrée systématique dans les Missions Locales (voir Décret n°2016-1855 du 23 décembre 2016). Chaque année, plus de 460 000 jeunes (chiffres 2022, Union Nationale des Missions Locales) signent un PACEA. Si cet accompagnement peut durer jusqu’à 24 mois, il peut aussi être adapté à la réalité de chaque jeune… ou être arrêté prématurément, pour diverses raisons.

Un PACEA peut nécessiter d’être modifié, ajusté ou interrompu. Ce n’est pas un engagement à vie ! Plusieurs situations peuvent l’exiger :

• Un projet qui bouge : entrée dans un emploi, un service civique, une formation mobilisant à temps plein…
• Une solution atteinte plus vite que prévu : recrutement, réussite à un concours, évolution familiale ou de santé.
• Des difficultés à honorer son engagement : problèmes personnels, changement de situation administrative, déménagement…
• Une inadéquation ou incompréhension avec l’accompagnement : besoin de changer de conseiller ou d’ajuster la méthode de suivi.
• Retour ou inscription dans un autre dispositif d’accompagnement : Garantie Jeunes, Contrat d’Engagement Jeune, etc.

Le PACEA n’est pas un contrat de travail. Il repose sur le volontariat du jeune et de son conseiller. La rupture peut être sollicitée par le jeune ou par la Mission Locale.

• Le jeune peut demander à quitter le PACEA à tout moment sans justification obligatoire.
• La Mission Locale peut proposer une sortie si les conditions d’accompagnement ne sont plus réunies ou si l’objectif a été atteint.

La rupture d’un PACEA n’est ni sanctionnée ni stigmatisante : dans l’immense majorité des cas, il s’agit simplement d’actes administratifs formalisant un changement de situation.

1. Informer son conseiller référent

   Le premier réflexe doit être de prendre contact avec son conseiller : par mail, téléphone, ou lors d’un rendez-vous.

2. Préciser le motif de la demande

   Il est recommandé (mais pas obligatoire) d’indiquer pourquoi vous souhaitez sortir du PACEA. Cela permet d’anticiper les suites éventuelles (aide à la réinscription, liens avec d’autres dispositifs, etc.).

3. Signer l’attestation de rupture

   Une attestation de fin de parcours (ou bulletin de situation, selon les Missions Locales) est le plus souvent proposée, à signer par les deux parties. Elle mentionne la date et le motif de sortie.

4. Conserver une copie

   Il est conseillé de demander une copie de ce document : il pourra être utile pour prouver l’arrêt de votre suivi (notamment si vous sollicitez d’autres dispositifs).

Zoom sur les aides financières : attention aux conditions

Les aides financières ponctuelles (telles que les aides à la mobilité) ou allocations « Parcours contractualisé » (de l’ordre de 497 €/mois maximum, source : BnF, Circulaire DGEFP 2017/6 du 13 avril 2017) sont liées à la période de contractualisation effective. La rupture du contrat de suivi met donc fin à l’éventuel versement. Un passage de relais vers un autre dispositif d’aide nécessite d’anticiper cette fin.

Le PACEA est un cadre évolutif : il s’adapte aux avancées et aux obstacles rencontrés. Modifier un PACEA est courant, cela passe par un avenant sous forme d'actualisation du plan d’action.

• Exemple : le projet initial était l’entrée en apprentissage, mais vous souhaitez finalement préparer un concours avant tout.
• Exemple : l’engagement sur la fréquence des rendez-vous n’est plus tenable pour vous, à cause d’un changement de situation personnelle.

L’actualisation du plan d’action doit être datée et signée. Concrètement, un formulaire est rempli, souvent au format papier ou via la plateforme d’accompagnement numérique des Missions Locales (parfois appelée I-Milo/Galaxie selon les régions : Midi-Pyrénées est principalement sous Galaxie au moment d’écrire cet article).

Sortie anticipée pour emploi

L’une des principales causes de fin anticipée, c’est l’entrée dans l’emploi durable. Dans ce cas, la Mission Locale recommande de signaler rapidement la situation : la sortie positive sera valorisée dans votre dossier.

Problèmes personnels ou absence

Des absences répétées ou un changement de situation peuvent aboutir à une suspension automatique après quelques mois (pratique différente selon les Missions Locales). Il est alors possible de demander une réinscription sous deux mois, selon la réglementation (source : Guide du PACEA, UNML 2020).

Changement d’accompagnement ou de structure

Parfois, d’autres dispositifs exigent la sortie du PACEA pour être activés (entrée en CEJ, dispositif jeune majeur, etc.). Un entretien de repositionnement est alors proposé.

• Penser à faire le point sur les aides en cours : rupture = arrêt du versement (attention au délai : parfois un mois de carence ou de transition selon les aides régionales).
• Bien vérifier que le motif de sortie est clairement stipulé sur le document de fin de suivi : cela peut servir si vous sollicitez un autre accompagnement (CAF, Pôle Emploi, etc.).
• Ne pas hésiter à demander conseil : certaines Missions Locales proposent des dispositifs de relais ou de réinscription allégée en cas de besoin.
• En cas de désaccord ou de litige : il est possible de solliciter le responsable d’antenne, ou de se faire accompagner par un médiateur de la Mission Locale.

Qu’une sortie soit décidée par le jeune ou par la Mission Locale, vos données restent archivées, conformément au RGPD. Le dossier n’est pas supprimé : les informations sont conservées pour 5 ans maximum (source : UNML), ce qui permet de réintégrer un accompagnement sans tout reprendre à zéro si besoin.

• Peut-on rompre un PACEA du jour au lendemain ? Oui, mais cela peut affecter vos droits à certaines aides (à ajuster avec le conseiller).
• Y a-t-il une période de carence pour recommencer un PACEA ? Non, mais si vous souhaitez réouvrir un parcours, il peut être nécessaire de respecter un laps de temps (variable selon le motif de la rupture et la Mission Locale).
• Est-il possible de changer de conseiller ou de Mission Locale ? Oui, il suffit d’en faire la demande : le PACEA suivra ou sera réajusté à la nouvelle équipe d’accompagnement.
• Un refus d’un avenant ou d’une évolution du plan d’action peut-il mener à une rupture ? Théoriquement oui, mais en pratique, le dialogue est privilégié pour trouver un terrain d’entente ou réorienter l’accompagnement.

Le PACEA, pensé comme cadre adaptable et volontaire, favorise la responsabilisation et la personnalisation du parcours. Rompre ou modifier ce contrat, c’est exercer ses droits tout en restant attentif aux conséquences sur son projet. Si le PACEA offre cette souplesse, il n’est pas toujours simple d’anticiper tous les impacts, d’où l’importance d’être accompagné dans la démarche.

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter le Guide national du PACEA mis à jour par l’UNML, ou à solliciter en Midi-Pyrénées les permanences d’information juridique de l’Info Jeunes Occitanie.