Qu’est ce que c’est ?

Le CIVIS (Contrat d’Insertion dans la VIe Sociale) est un contrat d’accompagnement conclu entre une Mission Locale/PAIO, agissant en qualité de membre du Service Public de l’Emploi (SPE), et un jeune.
Ce contrat, défini entre le jeune et son conseiller, mentionne les engagements de chacun des signataires, les actions destinées à la réalisation du projet d’insertion professionnelle du jeune ainsi que l’obligation pour ce dernier d’y participer. Il précise la nature et la périodicité, au moins mensuelle, des contacts entre la Mission Locale/PAIO et le bénéficiaire.

Le CIVIS a pour objectif d’accompagner les jeunes dans leur projet d’insertion vers un emploi durable ou dans leur projet de création ou de reprise d’une activité non salariée. Les actions proposées sont adaptées aux difficultés rencontrées, à la situation du marché du travail et aux besoins de recrutement. Elles visent à lever les obstacles à l’embauche et à développer ou restaurer l’autonomie des jeunes dans la conduite de leur parcours d’insertion. Il peut s’agir de mesures d’orientation, de qualification ou d’acquisition d’expérience professionnelle.

Pour qui ?

Tous les jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus :
-     dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent au bac général, technologique ou professionnel, 
-     ou les bacheliers qui n'ont pas de diplôme de l'enseignement supérieur (Bac + 2 non validé)
ou de niveau III et + inscrits en tant que demandeurs d’emploi depuis plus de douze mois au cours des dix-huit derniers mois.

Les caractéristiques du CIVIS ?

• Un accompagnement personnalisé et régulier par un référent unique d’une Mission Locale/PAIO. Dans un délai de trois mois à compter de la signature du CIVIS, un parcours d'accès à la vie active doit être défini (emploi, contrat en alternance, formation professionnalisante, action spécifique, création d’entreprise) .
• Le bénéfice du régime général de protection sociale de la Sécurité Sociale pendant les périodes où le jeune ne bénéficie d’aucune protection sociale.

• Un accompagnement social destiné à faciliter l’autonomie du jeune et à lever les obstacles à son insertion professionnelle peut être proposé si besoin. Des actions d’aide à la maîtrise de l’écriture et de la lecture peuvent également être proposées.
• La possibilité pour les jeunes majeurs de bénéficier d’un soutien de l’État sous la forme d’une allocation pouvant atteindre 900 € par an (sans pouvoir dépasser 300 euros par mois) durant les périodes où ils ne reçoivent aucune rémunération (emploi, formation) ou allocation. C’est le conseiller de la Mission Locale qui décide du versement et du montant de l’allocation en fonction des difficultés des jeunes, mais également en fonction de la répartition des enveloppes budgétaires de l’Etat.
  
  Il peut être proposé deux types de CIVIS en fonction du niveau de qualification des jeunes :

• - le CIVIS renforcé : les jeunes sans aucun diplôme (niveau V non validé, V bis ou VI),  ou en grande difficulté d’insertion ont un entretien par semaine les trois premiers mois et ensuite au moins un entretien par mois jusqu’au terme du contrat CIVIS.
• - le CIVIS classique : concerne tous les autres jeunes, avec un entretien minimum par mois avec leur conseiller référent.

La durée du CIVIS

Le CIVIS est conclu pour une durée d’un an. Il prend fin :
- quand le jeune accède à un emploi (CDI ou CDD d’au moins 6 mois, hors contrats aidés du secteur non marchand),
- 6 mois après que le jeune ait créé ou repris une activité non salariée,
- quand le jeune atteint 26 ans,
- avant son terme, en cas de non respect des engagements contractuels...
cependant le jeune, peut à sa demande, continuer à bénéficier d’un accompagnement dans l’emploi pendant l’année qui suit cette rupture.

Il est renouvelable sous certaines conditions :

• Un jeune sorti du système scolaire sans diplôme, ni qualification (niveaux V bis et VI), peut renouveler le CIVIS par périodes successives d’une année, jusqu’à ce qu’il ait trouvé un emploi d’une durée au moins égale à 6 mois.
• Un jeune, titulaire d’un CAP ou d’un BEP (niveau V) ou dont le niveau de formation est inférieur à un diplôme de fin de second cycle long (niveau IV, baccalauréat validé, BTS non validé, DUT non validé, DEUG non validé...), peut renouveler une fois le CIVIS.

Textes de référence 

- Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
- Décret n° 2005-241 du 14 mars 2005 relatif à l’accompagnement des jeunes vers l’emploi et au contrat d’insertion dans la vie sociale et modifiant le code du travail (troisième partie décret)
- Circulaire DGEFP n° 2005-09 du 19 mars 2005 relative à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes
- Code du travail : L 322-4-17-3 et L. 322-4-17-4 (ancien code)
- Code du travail : D. 322-10-5 à D. 322-10-11 (ancien code)
- Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
- Décret n° 2006-692 du 14 juin 2006 (JO du 15 juin)
- Circulaire 2006 – 30 du 03 octobre 2006 relative à l’accès des jeunes à la vie active en entreprise